diagnostic Carrez en Essonne

Diagnostic Loi Carrez Corbeil-essonnes 91100: calcul de la surface de plancher d’un bien

Mesurage de la surface Carrez ou surface Boutin sur CORBEIL-ESSONNES 91100

Vous vendez ou louez votre bien sur Corbeil-essonnes ? Que ce soit pour une vente ou pour une location, La législation oblige tout propriétaire à informer les futurs occupants (achéteur ou locataire), des surfaces privatives ou habitables selon les cas

Vente d'un bien en copropriété sur Corbeil-essonnes 91100 : Loi Carrez

Le diagnostic dit 'Carrez' consiste à attester de la surface privative d’un lot clos et couvert après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Ce diagnostic concerne uniquement les biens immobiliers en copropriété à la vente d'une surface supérieure à 8m2.

La Loi ALUR, votée le 26 mars 2014, impose de rajouter en plus de la surface carrez, la surface habitable, lors d’un vente. Ce document doit être joint à l’acte authentique de vente.

Le diagnostic Surface Carrez a une durée de validité illimité tant qu'aucun travaux n’est réalisé sur le bien.
Plus d'informations sur le mesurage Carrez .

Location d'un bien Corbeil-essonnes: Loi Boutin

Lors d’une mise en location à usage de résidence principale, vous devez certifier la surface habitable de votre appartement ou de votre maison. Il s’agit du diagnostic de surface habitable, aussi appelé diagnostic loi Boutin (2009). Les mesures de superficie dans ce diagnostic différent de celles de la loi Carrez (vente), même si ces deux documents ont le but d’informer sur les dimensions du bien.
La superficie habitable en Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant plus 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et plus 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Ainsi, la surface en loi Carrez (privatif) peut être plus importante que celle en loi Boutin (habitable). Cela s’explique par le fait que différents éléments du logement sont comptabilisés comme privatifs mais non comme habitables.
Plus d'informations sur surface habitable Boutin .

Qui peut réaliser les mesures des surfaces ?

Les Lois n’obligent pas au propriétaire/bailleur de faire intervenir un diagnostiqueur pour mesurer ces surfaces, il peut le faire lui-même. Cependant, il est préférable de faire appel à un professionnel, pour éviter tout litige avec le locataire ou l’acquéreur.

diagnostic immobilier Corbeil EssonneCorbeil-Essonnes est située dans la région Île-de-France, à l’extrême nord du département de l’Essonne. La ville de Corbeil, historiquement ouvrière, compte plus de 45000 habitants ce qui en fait la 2ème ville la plus peuplée de l'Essonne.
La ville bénéficie d'excellentes infrastructures de transports ( gare RER, autoroute, N7, RN104, port fluvial...).

Retrouvez les informations utiles sur le site officiel Corbeil-Essonnes

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