Diagnostic immobilier pour louer en Essonne

Les diagnostics obligatoires pour la location en Essonne (91)

Les diagnostics obligatoires pour la location

Avant de louer un logement, le propriétaire doit respecter plusieurs obligations destinées à informer et protéger le locataire. Il doit notamment remettre un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupant les diagnostics immobiliers exigés par la réglementation. Le contenu du DDT dépend notamment de l'âge du bâtiment, de ses installations et de sa localisation. Il peut comprendre le DPE, le diagnostic électrique, le diagnostic gaz, le CREP (plomb) et l'état des risques (ERP). Le propriétaire doit également fournir les informations relatives à la surface habitable, notamment dans le cadre d'une location à usage de résidence principale.
Ces documents doivent être réalisés ou actualisés dans le respect de leurs durées de validité respectives. Le DDT doit être annexé au bail dans les conditions prévues par la réglementation. Le propriétaire doit également veiller à ce que le logement respecte les critères de décence et de performance énergétique applicables à la location. Les logements présentant une très mauvaise performance énergétique sont progressivement concernés par des restrictions de mise en location.
BATI-DIAGS peut réaliser l'ensemble des diagnostics nécessaires afin de constituer un dossier de location complet et conforme.

Les diagnostics pour louer une maison

Maison construite
avant le 01/01/1949
Maison construite
entre le 01/01/1949 et 01/07/1997
Maison construite
après 01/07/1997
diagnostic immobilier obligatoire
DPE location
Plomb (CREP)
ERP
Loi Boutin (surface habitable)
DPE location
ERP
Loi Boutin (surface habitable)
DPE location
ERP
Loi Boutin (surface habitable)
diagnostic immobilier conditionnel
Electrique (si installation +15 ans)*
Gaz (si installation +15 ans)**
Electrique (si installation +15 ans)*
Gaz (si installation +15 ans)**
Electrique (si installation +15 ans)*
Gaz (si installation +15 ans)**

Les diagnostics pour louer un appartement

Appartement construit
avant le 01/01/1949
Appartement construit
entre 1949 et 01/07/1997
Appartement construit
après 01/07/1997
diagnostic immobilier obligatoire
DPE location
Amiante (DAPP)
Plomb (CREP)
ERP
Loi Boutin (surface habitable)
DPE location
Amiante (DAPP)
ERP
Loi Boutin (surface habitable)
DPE location
ERP
Loi Boutin (surface habitable)
diagnostic immobilier conditionnel
Electrique (si installation +15 ans)*
Gaz (si installation +15 ans)**
Electrique (si installation +15 ans)*
Gaz (si installation +15 ans)**
Electrique (si installation +15 ans)*
Gaz (si installation +15 ans)**

Location des logements F et G (passoires thermiques)

La location des logements les plus mal classés au DPE est progressivement encadrée afin d'améliorer la performance énergétique du parc immobilier.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location dans le cadre des nouvelles locations et des renouvellements concernés. Les logements classés F seront concernés à partir de 2028, puis les logements classés E à partir de 2034. Cette évolution incite les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique afin de maintenir leur bien sur le marché locatif.

La durée de validité des diagnostics immobiliers

La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 10 ans selon le type de diagnostics. Assurez-vous de bien disposer de diagnostics immobiliers valides lors de votre transaction.
Attention, la durée de certains diagnostics de vente sont plus courts que pour la location (ex : les diagnostics électrique et gaz ne sont valables que 3 ans pour la vente au lieu de 6 ans pour la location).

En résumé

Lors de la location d'un bien, le bailleur doit fournir un dossier technique contenant les documents suivants :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- le diagnostic plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- Le mesurage Loi Boutin
- l'état des risques et pollutions (ERP)
- si l'installation électrique a plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation électrique (de moins de 6 ans) ou un certificat de conformité de mois de 6 ans.
- si l'installation gaz a plus de 15 ans ou si votre dernier certificat de conformité a plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation gaz de moins de 6 ans.

A noter, le diagnostic amiante n'a pas besoin d'être annexé au contrat de bail, mais doit pouvoir être fourni au locataire s'il en fait la demande.

Information complémentaire :
Le permis de louer est une procédure administrative mise en place dans certaines communes pour réguler la location de logements privés et lutter contre les logements insalubres ou dangereux. Il ne s'agit pas d'un permis pour construire, mais d'une autorisation préalable que doit obtenir un propriétaire avant de mettre un logement en location. Voici le lien du formulaire : CERFA 15652*01 Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Certifié depuis 2018. Plus de 4050 diagnostics immobiliers déjà réalisés