diagnostic ERNMT en Essonne - Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Diagnostic ERNMT - ESRIS : Etat des risques naturels, miniers et technologiques

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L’ERNMT évolue et devient l’ESRIS

Depuis le 1er janvier 2018, ce nouvel imprimé, « État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS), reprend l'ERNMT et intègre désormais la pollution des sols et s’enrichit même d’une section entière, avec cette question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ».
De nouvelles informations sont également demandées dans la partie dédiée aux « Plans de Prévention des Risques Technologiques ».

Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant des risques naturels, minier et technologiques auxquels pourrait être soumis le logement :
- risques naturels (PPRN) : séismes, inondations, éruption volcanique, avalanches, cyclone ...
- risques miniers (PPRM) : effondrement de cavités souterraines...
- risques technologiques des activités industrielles des établissements classés "SEVESO" : fuite toxique, nucléaire, transport de marchandises dangereuses, rupture de barrage avec l'ESRIS, viennent s'ajouter
- les secteurs d’information sur les sols (SIS) : Les SIS recensent les terrains susceptibles d’être pollué
- les périmêtres du Plan de Prévention du Risque Technologique (PPRT) : les périmètres de délaissement dans lesquels le propriétaire d’un bien immobilier exposé à un risque technologique peut obtenir son rachat par la commune afin que le risque soit géré par la collectivité et non par le particulier et les périmètres d’expropriation sont des secteurs dans lesquels le droit de préemption de la commune s’applique automatiquement.
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Quand faut-il réaliser un diagnostic ERNMT - ESRIS ?

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. L'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Qui peut réaliser le diagnostic ERNMT - ESRIS?

La rédaction de l’état des risques naturels et technologique peut être effectué soit par le propriétaire lui même ou par un expert immobilier certifié. Vous pouvez ainsi vous procurer un exemplaire du formulaire en mairie, préfecture de la ville ou département du bien immobilier concerné.
Nous vous recommandons de faire réaliser par un dianostiqueur certifié, avec l'ensemble des autres diagnostics. Il est généralement offert dans un pack et permet de faire jouer l'assurance en reponsabilité civile du professionnel en cas de litige.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ERNMT - ESRIS?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du bail ou de la promesse de vente. Le diagnostic est directement lié au plan de prévention des risques (PPR). Ce dernier pouvant évoluer, c'est la raison pour laquelle la validité est courte et qu'un ERNMT valide lors de la signature d'un compromis de vente peut ne plus l'être au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Si ce document manque et que l'acquéreur / le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente ou demander des dommages-intérêts. Plus d'informations sur la durée de validité des diagnostics immobiliers

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